0673539644 - contact@mdc-avocat.fr
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Contrats
    • Médiation
    • Données personnelles
  • Honoraires
  • Actualités
    • E-commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • Lexique
20/08/2022 par Marine de la Clergerie
Droit économique

Quelle(s) règlementation(s) pour le SAV?

Quelle(s) règlementation(s) pour le SAV?
20/08/2022 par Marine de la Clergerie
Droit économique

Définition`

Que veut dire SAV ? Service Après-Vente

Selon l’article L217-25 du Code de la consommation il s’agit de

tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n’étant pas prévu par une garantie commerciale

FAQ

  • La prestation de service après-vente doit-elle faire l’objet d’un contrat ? oui, cela est précisé à l’article L217-25 du Code de la consommation
  • Quelles sont les obligations du vendeur en cas de réparations forfaitaires ? En cas de réparations forfaitaires, le vendeur doit informer le consommateur :
    • De l’origine de la panne
    • De la nature de l’intervention envisagée
    • Des pièces à remplacer
    • De l’absence de garantie légale de conformité pour les pièces fournies

Références :

  • Articles L217-25 et s. du Code de la consommation
image_pdfTéléchargez la version pdf de cet article

Consommation

Article précédentQu'est-qu'un DPO ou DPD?Avocat ToulouseArticle suivant Création du "Bouton résiliation" pour faciliter la résiliation des contrats de consommationAvocat Toulouse

Partager

Articles récents

DONNÉES PERSONNELLES – ACTUALITÉS MAI 202513/05/2025
Article 34 du RGPD – Quelles sont les exceptions à l’obligation d’information des personnes concernées en cas de violation de données ?12/05/2025
Digital Fairness Act / Règlement sur l’équité numérique06/05/2025

Archives

Étiquettes

avis CGV CNIL Consommation contrat cookies cybersécurité DGA DGCCRF DPO DSA e-commerce environnement Garanties GDPR IA Influenceur logiciel marketplace Newsletter RGPD NIS2 RGPD rétractation Sanctions CNIL
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
© MDC 2023 - Mentions Légales - Convention d'honoraires - contact@mdc-avocat.fr

Catégories

  • Contrats
  • Cybersécurité
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • FAQ
  • Le cabinet
  • Médiation
  • Non classé
  • Numérique

Articles récents

DONNÉES PERSONNELLES – ACTUALITÉS MAI 202513/05/2025
Article 34 du RGPD – Quelles sont les exceptions à l’obligation d’information des personnes concernées en cas de violation de données ?12/05/2025
Digital Fairness Act / Règlement sur l’équité numérique06/05/2025

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Lexique
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Données personnelles
    • Contrats
    • Médiation