Loi climat et résilience (article 7) – Obligation déclarative
Obligation déclarative des importateurs et distributeurs
Protection juridique
FAQ protection juridique
Annonces de location entre particuliers, nouvelles informations
À compter du 1er juillet 2022, les annonces de location des non-professionnels devront contenir nouvelles informations
Contrats conclus à distance: renforcement des obligations pré-contractuelles
Liste des informations pré-contractuelles
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE: les annonces sponsorisées non précisées
Le professionnel doit préciser clairement l’existence de publicité payante
