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Actualités

29/09/2015
Contrats

L’activité de vente de billets d’entrée à un monument historique constitue le prolongement naturel et direct de l’activité de café bar

Dans un arrêt du 16 septembre 2015 la Cour de…

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29/09/2015
Droit économique

Le secteur de la réparation automobile visé par une enquête de la DGCCRF

La DGCCRF a procédé à la visite de plus de…

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07/08/2015
Droit économique

L’action de groupe en France

L’action de groupe en France est possible depuis le 1er octobre 2014.

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07/08/2015
Droit économique

La loi Macron est promulguée

Retrouvez sur legifrance le texte complet de la loi n°2015-990…

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06/08/2015
Contrats

Prescription de l’action en paiement

Le point de départ du délai de prescription de l’action biennale en paiement d’une facture relative à des travaux de rénovation se situe au jour de l’établissement de la facture.

Lire la suite

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