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25/06/2018
Données personnelles

Cookies – un site sanctionné

Le Conseil d’Etat, dans une décision relative aux cookies en…

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21/05/2018
Contrats

La définition du contrat d’adhésion est modifiée

La loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme…

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21/05/2018
Données personnelles

RGPD & certifications – Un nouvel outil de conformité au RGPD : les certifications

Avec l’entrée en application prochaine du règlement européen à la…

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17/05/2018
Contrats, Droit économique, E-commerce, Médiation

La médiation est à proposer systématiquement

Tout professionnel doit désormais proposer aux consommateurs un dispositif de…

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17/05/2018
Données personnelles

Check-list RGPD

Les guides et check-list RGPD Dans le cadre de l’application…

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