Droit de rétractation des professionnels
Le professionnel est défini comme « toute personne physique ou morale,…
Cookies – un site sanctionné
Le Conseil d’Etat, dans une décision relative aux cookies en…
La définition du contrat d’adhésion est modifiée
La loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme…
RGPD & certifications – Un nouvel outil de conformité au RGPD : les certifications
Avec l’entrée en application prochaine du règlement européen à la…
La médiation est à proposer systématiquement
Tout professionnel doit désormais proposer aux consommateurs un dispositif de…
