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Actualités

06/08/2015
Droit économique

L’Autorité de la Concurrence publie son rapport 2014 : 7 sanctions pour plus d’un milliard d’euros

Les 7 sanctions prononcées en 2014 concernent les pratiques d’ententes et d’abus de position dominante et atteignent le niveau record de 1013,6 million d’euros :

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06/08/2015
Droit économique

Qui peut se prévaloir de la qualité d’artisan d’art ?

La loi Pinel du 18 juin 2014 complétée par le décret du 2 juillet 2015  a modifié les critères de la qualité d’artisan.

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06/08/2015
Données personnelles

Bilan des contrôles de la CNIL sur les cookies : une vingtaine sites internet mis en demeure

Lors du Cookies Sweep Day du 17 et 18 septembre 2014, la CNIL avait vérifié la conformité de 100 sites internet français à la recommandation cookies et autres traceurs adoptée par la Commission le 5 décembre 2013. La CNIL a mis en demeure une vingtaine d’éditeurs de sites internet.

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06/08/2015
Données personnelles

Possibilité de mettre en place des caméras aux abords de certains commerces

Depuis le 1er mai 2015, il est possible d’insérer une…

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06/08/2015
Données personnelles

Une société ne peut installer un logiciel de recherche d’infractions à caractère pédopornographique sur les postes de ses salariés

La société Renault Trucks a fait une demande d’autorisation à la CNIL afin de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à protéger les salariés et le matériel de l’entreprise contre la pédopornographie.

Lire la suite

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