Les autorités de contrôle
EDPB
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Adoption de lignes directrices sur l’article 37 (transferts) de la directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
France (CNIL)
- Le 12 octobre 2023, la CNIL a infligé une amende de 600 000 euros à la société GROUPE CANAL+ pour plusieurs manquements: absence de recueil du consentement des personnes à recevoir de la prospection commerciale par email, imprécision de la politique de confidentialité sur les durées de conservation, non réponse aux demandes d’exercice des droits dans le délai d’1 mois, contrats avec les sous-traitants incomplets, mots de passe des employés insuffisamment sécurisés, absence de notification d’une violation de données.
- Journées RGPD à Toulouse, le cabinet était présent
- IA: Consultation sur la constitution de bases de données d’apprentissage
- Santé: Adoption de deux méthodologies de référence permettant l’accès à la base principale du SNDS
Croatie
- Amende administrative d’un montant de 5 470 000 € à l’encontre d’une agence de recouvrement en raison de violations des articles 5, 6, 9, 12, 13 et 32 du RGPD.