Résumé: Le Tribunal judiciaire de Paris condamne l’auteur de faux avis négatifs sur Google à indemniser une société de rénovation pour dénigrement en ligne.
Références
- Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile
- Date : 22 juin 2022
- Référence : TJ Paris, 17e ch. presse civ., 22 juin 2022
- Lien : https://www.doctrine.fr/d/TJP/Paris/2022/C6555E0B9E8D2564C6C8E
Parties
- En demande : Société dans le domaine immobilier
- En défense : Madame X.
Le litige
La société assigne Mme X. pour publication de six faux avis négatifs sur sa page Google My Business, dont elle a reconnu la paternité. La société réclame indemnisation pour préjudice d’image et commercial causé par ces avis mensongers.
La solution
Le tribunal retient le caractère dénigrant et mensonger des avis, établissant leur publication dans une intention de nuire sans base factuelle. Mme X. est condamnée à 3 000€ pour préjudice moral et 4 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Législation
- Article 1240 du Code civil
- Article 1382 ancien du Code civil
- Article 700 du Code de procédure civile
- Article 696 du Code de procédure civile
- Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Article 789 du Code de procédure civile
Domaines du droit
- Droit de la responsabilité civile délictuelle
- Droit du numérique
- Droit des avis en ligne
Secteurs d’activité
- Services de rénovation,
- Plateformes numériques
Contact. Pour toute question sur la protection de la réputation en ligne ou la gestion des litiges liés aux avis numériques, contactez Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.