Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement
Article L221-14 alinéa 2 du Code de la consommation
FAQ
- Quelle est l’obligation ?
Au moment du processus d’achat en ligne, le consommateur doit être informé que la passation de la commande oblige à son paiement.
- Comment informer le consommateur que la commande entraine l’obligation de payer ?
La règlementation impose que le bouton lors de la commande soit intitulé « commande avec obligation de paiement » ou « toute autre formule analogue »
- Quel est le risque si mon site internet ne respecte pas cette obligation ?
Le non-respect de cette obligation entraine la nullité du contrat conclu par voie électronique et est passible d’une amende maximale de 15 000€ pour une personne morale.
Jurisprudence
- CJUE, 7 avr. 2022, aff. C-249/21 , : (…) pour déterminer, dans le cadre d’un processus de commande relatif à la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique, si une formule inscrite sur le bouton de commande ou sur une fonction similaire, telle que la formule « finaliser la réservation », est « analogue » à la mention « commande avec obligation de paiement », au sens de cette disposition, il convient de se fonder sur la seule mention figurant sur ce bouton ou cette fonction similaire. »
Références
- Article L221-14 alinea 2 du Code de la consommation : obligation
- Article L242-2 et L242-10 du Code de la consommation : sanctions
Auteur
Me Marine de la Clergerie, avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel (contact@mdc-avocat.fr – 0673539644)