Rétractation & Exception: biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
Découvrez les exceptions au droit de rétractation pour les biens personnalisés. Saviez-vous que les produits conçus spécifiquement selon vos souhaits ne peuvent pas être remboursés en raison de leur impossibilité de revente ? Quel est le critère pour qu’un produit soit considéré comme "nettement personnalisé" ?
Marketplace & présentation des offres
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Marketplace & Comparateur en ligne & marketplace : obligation de préciser les modalités de référencement/déréférencement/classement des offres
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Formulaire type de rétractation
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Accessibilité numérique – La règlementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 Article 47 Obligation d’accessibilité…