Avis Google – Condamnation d’un auteur
Résumé: Le Tribunal judiciaire de Paris condamne l’auteur de faux…
Contrats conclus à distance: renforcement des obligations pré-contractuelles
Liste des informations pré-contractuelles
Marketplace – Obligation d’indiquer la qualité du vendeur et les modalités de classement des offres
Informations à fournir concernant le classement des offres d’une marketplace
Opérateur de place de marché en ligne
Définition Opérateur de place de marché en ligne
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