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Archives de catégorie : "Droit économique"

14/06/2016
Droit économique

Quels sont les seuils de paiement en espèces?

Les professionnels doivent refuser les règlements en espèces supérieurs à…

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15/05/2016
Droit économique, E-commerce

Bloctel, nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique

Bloctel devient la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique à…

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25/03/2016
Contrats, Droit économique

La garantie légale des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des…

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24/03/2016
Contrats, Droit économique, E-commerce

Quelles garanties pour les consommateurs?

Les consommateurs peuvent bénéficier de plusieurs types de garanties lors…

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21/03/2016
Contrats, Droit économique

Compétence des juridictions françaises pour juger Facebook

Sont présumées abusives les clauses entravant l’exercice d’actions en justice…

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