Adoption de la loi pour une République Numérique
Les points-clé de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre…
Quels sont les seuils de paiement en espèces?
Les professionnels doivent refuser les règlements en espèces supérieurs à…
Bloctel, nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique
Bloctel devient la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique à…
La garantie légale des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des…
Quelles garanties pour les consommateurs?
Les consommateurs peuvent bénéficier de plusieurs types de garanties lors…