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Archives de catégorie : "Droit économique"

15/12/2015
Droit économique, E-commerce

Comment communiquer les CGV aux consommateurs ?

La mise à disposition via un lien hypertexte ne suffit…

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23/11/2015
Droit économique

Quelles mentions obligatoires sur les documents ?

Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents commerciaux? Personnes…

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29/09/2015
Droit économique

Le secteur de la réparation automobile visé par une enquête de la DGCCRF

La DGCCRF a procédé à la visite de plus de…

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07/08/2015
Droit économique

L’action de groupe en France

L’action de groupe en France est possible depuis le 1er octobre 2014.

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07/08/2015
Droit économique

La loi Macron est promulguée

Retrouvez sur legifrance le texte complet de la loi n°2015-990…

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