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01/03/2023
Droit économique

Directive CSRD

Nouvelles obligations en matière de reporting extra-financier

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08/02/2023
Droit économique

Extension des possibilités de publicité des sanctions de la DGCCRF

Name and shame

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20/12/2022
Droit économique

Ticket de caisse papier: fin repoussée au 1er août ou 1er septembre 2023

Fin du ticket de caisse papier le 1er avril 2023.

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24/08/2022
Droit économique

Durabilité

La durabilité est la capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal

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24/08/2022
Droit économique

Diffamation

Définition de la diffamation

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