La vente aux enchères publiques
Distinction entre vente aux enchères publiques et courtage aux enchères
La fin des prospectus?
Le 1er janvier 2021 marque la fin des flyers et goodies non sollicités
Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF
La DGCCRF peut désormais prononcer une injonction de se mettre en conformité sous astreinte journalière.
COVID-19 et garanties légales
Les garanties légales prorogées pendant l’état d’urgence sanitaire La loi…
La garantie légale de conformité
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond…