Marine de la Clergerie
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Contrats
    • Médiation
    • Données personnelles
  • Honoraires
  • Actualités
    • E-commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • Contact
  • .
28/05/2022 par Marine de la Clergerie

Pratique commerciale trompeuse: les avis non vérifiés

Pratique commerciale trompeuse: les avis non vérifiés
28/05/2022 par Marine de la Clergerie

Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : 27° D’affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier 

Il appartient aux professionnels :

  • D’indiquer aux consommateurs l’existence ou non d’un processus de vérification des avis
  • Lorsque ce processus existe, d’informer les consommateurs de la manière dont les avis sont traités
  • De prendre les mesures « raisonnables et proportionnées » permettant de contrôler la fiabilité de la personne qui publie l’avis

Références : Article L121-4 27° du code de la consommation (depuis le 28 mai 2022); article 3 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs; article L132-1 et s. du code de la consommation (sanctions). 

Article précédentPratique commerciale trompeuse: les faux avisArticle suivant Pratique commerciale trompeuse: revente de billetsAvocat Toulouse
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)
https://fr.linkedin.com/in/marinedelaclergerie

Articles récents

Annonces de location entre particuliers, nouvelles informations04/06/2022
Formulaire type de rétractation28/05/2022
Contrats conclus à distance: renforcement des obligations pré-contractuelles28/05/2022

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • Médiation
  • Non classé
  • Numérique
  • Profession

Archives

Liens

  • Legifrance
  • Service public
  • Service public / pro et entreprises
  • Europa
  • Journal officiel.gouv
  • Infogreffe
  • Avocats toulouse
  • La cnil
  • Autorite de la concurrence
  • economie.gouv
  • Inpi
  • Ssi.gouv
  • CNNnumerique

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Données personnelles
    • Contrats
    • Médiation

Catégories

  • Contrats (24)
  • Données personnelles (31)
  • Droit économique (39)
  • E-commerce (23)
  • Médiation (3)
  • Non classé (1)
  • Numérique (1)
  • Profession (5)

Archives

© MDC 2019 - Mentions Légales - contact@mdc-avocat.fr

contact

Adresse:
4 allées Paul Feuga, 3e étage,
31000 Toulouse
Métro/Tram:
Palais de Justice
Entrée par le pub « Le Black Lion »
Téléphone:
06 73 53 96 44
E-mail:
contact@mdc-avocat.fr

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • Médiation
  • Non classé
  • Numérique
  • Profession

Articles récents

Annonces de location entre particuliers, nouvelles informations04/06/2022
Formulaire type de rétractation28/05/2022
Contrats conclus à distance: renforcement des obligations pré-contractuelles28/05/2022

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Données personnelles
    • Contrats
    • Médiation