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Archives de catégorie : "Jurisprudence"

30/01/2023
Données personnelles, Jurisprudence

La CNIL sanctionne la société VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros

Par Paul Gely, étudiant L3 UT1 La CNIL est venue…

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15/09/2022
Données personnelles, Jurisprudence

CNIL – Sanction CNIL de 250 000€ à l’encontre d’Infogreffe

Le GIE est sanctionné pour non respect des durées de conservation et défaut de sécurité

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03/01/2022
Données personnelles, Jurisprudence

Un PSP sanctionné par la CNIL à hauteur de 180 000€

Sur la délibération SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 La CNIL a sanctionné…

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