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30/01/2023 par Marine de la Clergerie
Données personnelles

La CNIL sanctionne la société VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros

La CNIL sanctionne la société VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros
30/01/2023 par Marine de la Clergerie
Données personnelles

Par Paul Gely, étudiant L3 UT1

La CNIL est venue sanctionner la société VOODOO, une société éditrice de jeux vidéo sur téléphone, pour avoir utilisé l’identifiant des utilisateurs pour traiter des informations en lien avec leurs habitudes de navigation internet sans leur consentement.

  • La décision : Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société VOODOO
  • La société visée : VOODOO est une société éditrice de jeux vidéo dont le siège social est en France.
  • Type de sanction : Sanction financière (amende administrative de 3 millions d’euros) et injonction de recueillir le consentement de l’utilisation de l’identifiant qui est mis à la disposition des éditeurs par APPLE, leur servant à suivre l’utilisation de leurs applications par les utilisateurs (IDFV).
  • Origine(s) du contrôle : Non précisé. 
  • Type de contrôle : Contrôle en ligne sur le site voodoo.io et sur les applications mobiles éditées par la Société Voodoo ; contrôle sur pièces (envoi d’un questionnaire).
  • Ce qui est reproché : La CNIL reproche à la société VOODOO de ne pas respecter la Loi Informatique et Libertés concernant le consentement des utilisateurs des applications au traçage de leurs données personnelles pour leur proposer de la publicité personnalisée.

Textes visés :

  • Article 82 de la loi informatique et Libertés transposant l’article 5 paragraphe 3 de la Directive ePrivacy 2002/58/CE

Références :

  •  Délibération SAN-2022-026 du 29 décembre 2022.
  • CNIL, 12.01.2023 :  https://www.cnil.fr/fr/jeux-mobiles-la-cnil-sanctionne-voodoo-hauteur-de-3-millions-deuros

Contact. Pour toute question, contactez Me Marine de la Clergerie, avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel (contact@mdc-avocat.fr – 0673539644).

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