Droit de la consommation
- Renforcement des obligations d’information des consommateurs par les places de marché (DSA)
- Mise en place du chargeur universel à partir du 28 décembre 2024 (décret 2023-1271 et directive 2022/2380/UE)
Droit social
- SMIC: le SMIC brut horaire passe à 11,65€ et le SMIC net mensuel à 1 389,69€
- Stage: La gratification horaire passe à 4,35€ (contre 4,05 € au 1er janvier 2023)
- Retraites: Les pensions de retraite sont revalorisées de 5,3%
- Minimum vieillesse: L’allocation de solidarité aux personnes âgées passe à 1 012,02€ par mois pour les personnes seules
- Pôle emploi devient France Travail
Pour en savoir plus: https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/ce-qui-change-au-1er-janvier-2024
Environnement
- Le tri des biodéchets est généralisé: https://www.ecologie.gouv.fr/biodechets
- L’indice de durabilité remplace l’indice réparabilité (Loi AGEC)
- Le bonus réparation est renforcé et élargi: https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20.10.2023_Bonus_reparation_ce_qui_change.pdf
Permis de conduire
- L’âge de l’obtention de l’examen du permis de conduire est désormais de 17 ans (Décret 2023-1214 du 20.12.2023) – Pour en savoir plus: voir le site sécurité routière
Auteur: Me de la Clergerie, avocat
Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
