L’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la Directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2019, dite « OMNIBUS ». Elle vise à moderniser les règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs.
Les dispositions de l’Ordonnance sont entrées en vigueur le 28 mai 2022.
Les principaux apports de l’Ordonnance :
- De nouvelles indications en matière de réduction de prix sont imposées : toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix antérieurement pratiqué par le professionnel avant l’application de cette réduction (art. 2) ;
- Élargissement du domaine des pratiques commerciales trompeuses (art.3) ;
- Renforcement des sanctions relatives aux pratiques commerciales trompeuses (art.5) ;
- Extension des informations précontractuelles obligatoires dues par le professionnel au consommateur (art. 6).