Titre : Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
État : En vigueur – Entrée en application le 1er septembre applicable aux instances en cours
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/8/2025-619/jo/texte
Circulaire de présentation : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-presentation-du-decret-ndeg-2025-619-portant-diverses-mesures
Personnes concernées : magistrats, conseillers prud’homaux, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, officiers ministériels, auxiliaires de justice, particuliers.
Les mesures : Des apports techniques
- Article 145 CPC : codification de la jurisprudence sur la compétence territoriale.
- Article 748-2 CPC : Création d’une présomption irréfragable de consentement à la communication par voie électronique.
- De Sur la communication par voie électronique : à compter du 01.11.2025, extension du champ de la présomption.
- Article 748-3 : Présomption d’équivalence entre le récépissé numérique et le récépissé papier (codification de la jurisprudence).
- Article 729-1 : Le greffe qui procède à la numérisation des pièces du dossier certifie leur conformité aux originaux.
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