DONNÉES PERSONNELLES – ACTUALITÉS juin 2025

FRANCE

• Identifier les rôles des responsables de traitement et sous-traitants, un article de la CNIL
• La CNIL adopte des fiches IA (statut des modèles d’IA au regard du RGPD, sécurité du développement d’un système d’IA, annotation des données)
• Sécurité: la CNIL analyse l’impact économique du RGPD en matière de cybersécurité

UNION EUROPÉENNE

• L‘EDPB publie la version finale des lignes directrices sur les transferts de données vers les autorités de pays tiers 

INTERNATIONAL

SANCTIONS 

• Carrefour sanctionnée par l’AEPD à hauteur de 3,2 millions d’euros concernant une violation de données
• LVMH sanctionné par l’AEPD pour l’ajout du numéro de téléphone personnel d’une salariée sur un groupe WhatsApp pro 

PLAINTES, ENQUÊTES, CONTRÔLES

CONTACTEZ VOTRE AVOCAT DPO EXTERNE. Besoin de l’aide d’un avocat pour un problème de données à caractère personnel, DPO, RGPD? Contactez Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn). Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel et DPO certifié (VERITAS), Me de la Clergerie accompagne régulièrement ses clients pour des audit RGPD, lors des contrôles de la CNIL, en tant que DPO externe.