AUTORITÉS DE CONTRÔLE
- L’EDPB publie des lignes directrices sur l’interaction entre le DSA et le RGPD (consultation publique)
- La CNIL rappelle les règles de conservation des comptes inactifs dans le cadre d’achat de contenus numériques (2 ans sauf cas particuliers)
LEGISLATION
- 12.09.2025: entrée en application du Data Act, RÈGLEMENT (UE) 2023/2854 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données)
SANCTIONS & Jurisprudence
- Data privacy Framework: le Tribunal de l’UE rejette le recours du député français Philippe Latombe
- Orange: la CNIL clôture l’injonction
- Google: la CNIL prononce une amende de 325 millions d’euros
- Shein: la CNIL prononce une amende de 150 millions d’euros
SÉCURITÉ
- Nouvelles fuites de données: Fédération Française de Tennis de Table, services régionaux de santé,
- ANSSI: Présentation des conclusions de l’Anssi du stress test mené en février 2025 lors du sommet mondial pour l’action sur l’IA
- CLUSIF: Lettre d’information de septembre présentant le modèle de politique de sécurité du SI applicable à l’IA
- Cybermois (octobre 2025): le programme détaillé par Cybermalveillance
- Cybermalveillance, lettre de septembre 2025
- IA: étude Infosys sur les risques
WEBINAIRES
- CNIL, 09.09.2025, transferts de données hors UE, comment réaliser une analyse d’impact du transfert des données (AITD)
- MOOC sécurité des réseaux informatiques de l’institut Mines-Télécom sur fun mooc
Contact: Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel et DPO certifié (VERITAS), accompagne régulièrement ses clients pour des audit RGPD, lors des contrôles de la CNIL, en tant que DPO externe.