La Commission européenne a adopté en novembre 2025 le « Consumer Agenda 2030 », qui fixe les priorités en matière de protection des consommateurs dans l’économie numérique pour les cinq prochaines années.
Pour le e-commerce et les plateformes, il est nécessaire de suivre les différents projets détaillés et d’anticiper leurs impacts. Il s’agit en priorité des projets suivants :
Achever le marché unique
Actions prévues :
- Évaluer le règlement sur le géoblocking (règlement 2018/302)
- Lutter contre les contraintes territoriales d’approvisionnements
- Lever les obstacles à la prestation transfrontalière de services financiers
- Étendre les zones d’itinérances
- Révision des règles relatives à la mobilité des passagers
- Renforcer les règles relatives à lutter contre la fraude au compteur kiloétrique
Renforcer l’équité numérique et la protection des consommateurs en ligne
Actions prévues :
- Nouveau projet (fin 2026): Digital Fairness Act (DFA)
Objectif : encadrer certaines pratiques commerciales en ligne jugées déloyales : dark patterns, conceptions addictives, personnalisation exploitant les vulnérabilités des consommateurs, pratiques problématiques des influenceurs, les jeux vidéo et le commerce électronique.
- Révision de la directive sur les services de paiement
Objectif : renforcer la lutte contre la fraude en ligne
- Projet d’encadrement du dropshipping
- Révision des règles relatives aux cookies
- Projet de passeport numérique pour les produits
Promouvoir une consommation durable
Actions prévues :
- Favoriser la notification harmonisée sur la garantie légale de conformité et la garantie commerciale de durabilité (fin 2026)
- Lancement d’une plateforme européenne en ligne pour la réparation (2028)
- Promouvoir l’occasion
- Promouvoir dans le e-commerce l’eco-conception
Renforcer l’application de la règlementation et l’efficacité des recours
Actions prévues :
- Révision du règlement relative à la coopération en matière de protection des consommateurs
- Renforcement du réseau CPC
- Projet de création d’une autorité européenne de surveillance du marché
- Mise à jour des règles sur la conformité et la sécurité des produits
