Pourquoi faire appel à un avocat en droit des marketplaces et des plateformes numériques?
L’accompagnement par un avocat en droit des marketplaces et des plateformes numériques permet d’anticiper les nouvelles règlementations et d’adapter son activité en fonction.
Il s’agira par exemple des missions suivantes:
- audit et/ou rédaction de vos contrats et documetns (CGV, CGU, CGS, mentions légales, politique de conformité, avis clients, etc.)
- contrôle de la conformité de votre plateforme
- audit RGPD
- prise en charge de vos litiges (vendeurs, clients, partenaires, affiliés, etc.)
Quelles règlementations s’appliquent aux plateformes, dont les marketplaces ?
Toute plateforme a l’obligation de contrôler les vendeurs qui opèrent sur sa place de marché. Les vendeurs doivent se conformer à la règlementation applicable.
En pratique, la règlementation applicable aux plateformes, dont les marketplaces est un véritable mille-feuilles législatif. On peut citer notamment les règlementations suivantes:
Les règlementations spécifiques aux plateformes:
- Règlement européenne Platform-to-Business : pour les contrats entre la marketplace et les vendeurs
- Le Digital Service Act (DSA) et LCEN en France
- Marketplace et obligations en matière de référencement, déréférencement et classement des offres
- Marketplace et distribution sélective
Les règlementations spécifiques à un domaine:
- Marketplace & Sécurité des produits: RGSP
- Environnement: Code de l’environnement, Loi AGEC, Etiquette énergétique et fiche QCE
- Protection des données: RGPD et loi informatique et liberté en France
- Concurrence: DMA
- Paiement: DSP2 (Directive sur la Sécurité des services de Paiement)
- Fiscalité: DAC7 transposée en droit français aux articles 1649 ter et 1649 ter E du cgi
- KYC
Les règlementations spécifiques à la qualité des intervenants :
- Marketplace et obligations des vendeurs
- Obligation de traçabilité des vendeurs par la marketplace
- Droit de la consommation
- Pratiques commerciales
- Distribution sélective
Les règlementations spécifiques aux annonces et produits vendus:
- Présentation des offres
- Livres: Loi Lang et Darcos `
- Téléphones: affichage obligatoire du DAS
