L’accessibilité des sites de e-commerce est une obligation pour certaines entreprises. 2 règlementations françaises sont susceptibles de s’appliquer :
- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 (article 47)
- Entreprises visées : CA>250M€
- Sites visés : tous (intranet, extranet, applications mobiles, etc.)
- Obligations : Schéma pluriannuel de mise en accessibilité, mention relative à l’accessibilité en page d’accueil, page spécifique déclaration d’accessibilité, formation continue, référent accessibilité, etc.
- Sanction : 25 000€ maximum par an
- La loi n°2023-778 du 9 mars 2023 transposant la directive 2019/882
- Entreprises exclues : Les microentreprises (- de 10 personnes et CA < 2 M€)
- Sites visés : commerce électronique
- Exclusions : la conformité n’exige pas une modification significative du service / n’impose pas une charge disproportionnée
- Obligations : document d’information indiquant comment le service respecte les exigences d’accessibilités / respect des exigences décrites au chapitre III de l’arrêté du 9 octobre 2023
- Sanction : amende de 5e classe, Injonctions
Les référentiels d’accessibilité
- International : WCAG
- Européen : EN 301 549
- France : RGAA
Recommandations pour les professionnels :
✅ Prendre conscience des obligations
✅ Etablir un état des lieux et un plan d’actions
✅ Former/sensibiliser vos équipes
✅ Impliquer vos fournisseurs
✅ Ajouter une clause accessibilité
✅ Penser à l’Aaccessibilité dès la conception
Législation applicable
Loi 2005-102 (article 47) Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne – NOR: CPAJ1907246D
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
- Ordonnance du 6 septembre 2023 n°2023-859
Directive 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
- MAJ de l’article 47 par la loi pour une République numérique.
- MAJ par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et service
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023
- Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
- Arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
- Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
Ressources utiles
- FEVAD – Webinaire accessibilité des sites du 06.03.2024
- MOOC: https://www.fun-mooc.fr/fr/cours/produire-des-ressources-numeriques-accessibles/
- Site dédié: https://accessibilite.numerique.gouv.fr/
- Exemple de déclaration d’accessibilité: https://accessibilite.numerique.gouv.fr/ressources/modele-de-declaration
- Introduction à l’accessibilité web https://www.w3.org/WAI/fundamentals/accessibility-intro/fr
Actualités
07.07.2025 : les sociétés Auchan, carrefour, Leclerc et Picard sont mises en demeure par des associations qui envisagent une action en justice si les services ne sont pas rendus accessibles d’ici le 1er septembre
28.05.2025 : FAQ DGCRF, La nouvelle directive européenne « Accessibilité » : pour des produits et des services accessibles aux personnes en situation de handicap Contact. Besoin de l’aide d’un avocat pour un problème relatif à l’accessibilité de vos produits et services ou de votre site internet e-commerce? Contactez Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel
