Titre : Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation
Lien: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836600
Qui est concerné ? Tous les professionnels
Objectif : Renforcer la communication de la DGCCRF sur ses mesures d’injonction. En pratique la sanction pourra prendre la forme d’un communiqué (presse, affichage en magasin ou sur le site internet, etc.) pendant une durée maximale de deux mois accompagné d’un message de sensibilisation sur les pratiques relevées.
Références
30.12.2022, ministère de l’Économie, des possibilités de publicités renforcées pour les mesures d’injonction de la DGCCRF
Auteur : Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
