La notion de consommateur est centrale dans le droit de la consommation, tant en France qu’au niveau européen.
Définition du consommateur
Le Code de la consommation français, dans son article liminaire, définit le consommateur comme
toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Cette définition met en avant 2 critères essentiels:
- Une personne physique: Seules les personnes physiques peuvent être qualifiées de consommateurs. Les personnes morales, même si elles agissent en dehors de leur activité professionnelle, ne sont pas considérées comme des consommateurs au sens du Code de la consommation.
- Un acte non professionnel: L’acte réalisé par le consommateur doit être étranger à son activité professionnelle.
Un protection spécifique du consommateur
Les consommateurs bénéficient d’une protection renforcée dans leurs relations contractuelles avec les professionnels (protection dans la formation et l’exécution des contrats, protection contre les clauses abusives, droit à l’information, etc). Cela implique pour les professionnels de prendre en compte les exigences du droit de la consommation dans la rédaction de leurs documents contractuels (CGV, CGU, mentions légales , etc.) et la présentation de leurs offres.
Références
- Code de la consommation français
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DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs
Auteur
Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
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