Résumé : Face à une facture impayée, il convient d’agir rapidement et méthodiquement afin d’optimiser ses chances de recouvrer les sommes dues tout en préservant la relation commerciale.
Problématique
Obtenir le paiement d’un client constitue un enjeu fondamental pour la pérennité de toute entreprise ou professionnel. Les retards ou défauts de paiement peuvent déstabiliser la trésorerie d’une entreprise, entraîner des litiges et parfois compromettre son activité. Savoir comment réagir de façon efficace est essentiel pour limiter les impacts négatifs, éviter l’escalade du conflit, tout en respectant la législation en vigueur.
Recommandations
✅ Vérifiez que votre contrat contient les clauses adéquates
✅ Vérifiez que vos factures contiennent l’ensemble des mentions obligatoires
✅ Vérifiez la situation de votre débiteur
✅ Vérifiez le délai de prescription
✅ Relancez rapidement le client dès l’apparition du retard par téléphone et par écrit
✅ Rédigez une mise en demeure formelle
✅ Préparez tous les justificatifs : bon de commande, contrat, devis, preuve réalisation de la prestation
✅ Tentez un recouvrement amiable, une médiation
✅ Envisagez une action en justice (injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement)
Législation applicable
- Article L441-10 du Code de commerce (délais de paiement)
Jurisprudence
Liste des sanctions de la DGCCRF relatives aux délais de paiement
Actualités
10.07.2025 : Rapport de l’observatoire des délais de paiement 2024
01.07.2025 : Service public – Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Contact
Pour toute situation d’impayé ou pour des conseils adaptés à votre dossier, contactez le cabinet d’avocat de Me de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
