L’action de groupe contre les atteintes aux données à caractère personnel désormais possible
L’adoption, le 18 Novembre 2016, de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle permet à l’action de groupe contre les atteintes aux données à caractère personnel de voir le jour.
En effet, son article 91 complète la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés par un article 43 ter qui introduit une nouvelle action collective dans ce sens.
Cette action concernera uniquement les personnes physiques « placées dans une situation similaire ». Les victimes devront prouver avoir subi un dommage résultant d’un manquement à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.
Seuls les organismes satisfaisant certaines conditions (associations, syndicats représentatifs) pourront exercer une telle action, les victimes en étant exclues.
Enfin, les victimes ne pourront pas obtenir de dommages et intérêts, cette action de groupe visant uniquement à obtenir la cessation d’un manquement et en aucun cas sa réparation.
Références : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
