Le point de départ du délai de prescription de l’action biennale en paiement d’une facture relative à des travaux de rénovation se situe au jour de l’établissement de la facture.
L’article L.137-2 du code de la consommation dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
En l’espèce, la facture avait été établie 3 ans et demi après la fin des travaux, l’action en paiement de la facture du professionnel a été jugée recevable.
Source : Cour de Cassation, civ. 1ère, 3 juin 2015 n°14-10908
