Désormais, outre la possibilité de sanctionner le professionnel concerné d’une amende administrative (15 000€ pour une personne morale), les agents de la DGCCRF :
- Prononcer une injonction de se mettre en conformité sous astreinte journalière inférieure à 0,1 % du chiffre d’affaires mondial HT consolidé
- Prononcer la liquidation l’astreinte journalière, dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos,
- Publier la décision, notamment sur le site de la DGCCRF
Manquements concernés :
- Ceux relatifs aux obligations prévues par le titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées (articles L440-1 à L443-4 du Code de commerce)
- Ceux relatifs aux dispositions du règlement UE 2019/1150
- Passibles d’une amende civile.
Le professionnel concerné n’a que 60 jours pour présenter ses observations.
Pour s’opposer à ces mesures, le professionnel devra former un recours devant les juridictions administratives.
Me Marine de la Clergerie, Avocat au Barreau de Toulouse vous assiste et vous conseille dans le cadre des enquêtes et contrôles de la DGCCRF.
Références :
- LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
- Article L4701-1 du Code de commerce
