Résumé: Litige opposant une marque de parfum à une marketplace sur la vente hors réseau sélectif de parfums.
Référence
Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-21.846
Parties
- En demande : Société Beauté Prestige International (Shiseido EMEA)
- En défense : Amazon
Le litige
Shiseido, exploitant un réseau de distribution sélective pour ses parfums de luxe, reprochait à Amazon la commercialisation non autorisée de ses produits via ses plateformes, par des tiers ou en ventes directes et demandait en référé la cessation de ces ventes.
La solution
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris : si certaines ventes litigieuses avaient été retirées, reste la question de la réparation du préjudice subi. La haute juridiction rappelle que la violation d’un réseau de distribution sélective engage la responsabilité, y compris en cas de participation indirecte (article L. 442-2 code de commerce).
Législation
- Article L. 442-2 du Code de commerce
- Article 1240 du Code civil
- Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Domaines
Droit de la distribution, Droit du commerce électronique, Droit du numérique
Luxe, e-commerce, plateformes en ligne, distribution sélective
Contact
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