Les places de marché de type marketplace B2C ont l’obligation de procéder à la collecte de certains documents auprès des vendeurs opérant sur leur plateforme. Ces exigences de traçabilité des professionnels sont similaires à celles du « know your customer » (KYC).
En pratique, il s’agit de s’assurer de l’identité des vendeurs de la marketplace. Ces obligations de traçabilité existent dans d’autres règlementations européennes comme la DAC7.
Pourquoi cette obligation de traçabilité des vendeurs sur les marketplaces ?
L’objectif est de « contribuer à un environnement en ligne sûr, fiable et transparent pour les consommateurs, ainsi que pour les autres parties intéressées telles que les professionnels concurrents et les titulaires de droits de propriété intellectuelle » (DSA considérant 72).
Quels sont les documents à fournir à la marketplace ?
Depuis l’entrée en vigueur du DSA le 17 février 2024, toute marketplace B2C doit obtenir les informations suivantes du vendeur professionnel :
- Nom
- Adresse
- Numéro de téléphone
- Adresse de courrier électronique
- Un exemplaire du document d’identification du professionnel
- Les coordonnées du compte de paiement du professionnel
- Lorsque le professionnel est inscrit à un registre commercial ou un registre public similaire, le registre du commerce auquel le professionnel est inscrit et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre
- Une autocertification du professionnel par laquelle il s’engage à ne fournir que des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union
Combien de temps la marketplace doit-elle conserver ces documents ?
La marketplace a l’obligation de conserver les documents au minimum pendant la durée de leur relation contractuelle avec le professionnel et six mois après la fin de celle-ci.
Comment la marketplace peut-elle vérifier les informations des vendeurs ?
La marketplace doit déployer tous ses efforts en vue d’évaluer la fiabilité des informations fournies par les vendeurs professionnels. En pratique, il s’agit d’opérer des vérifications selon plusieurs moyens et ressources :
- Bases de données en ligne et interfaces en ligne officielles,
- Registres du commerce nationaux,
- Système d’échange d’informations sur la TVA,
- Demande de copie des documents d’identité, des relevés de comptes de paiement certifiés, des certificats d’entreprise et des certificats d’immatriculation au registre du commerce
Qui est en charge du contrôle de ces obligations ?
En France, c’est l’ARCOM qui supervise la bonne application du DSA, en lien avec la DGCCRF et la CNIL.
Quelles sont les sanctions encourues par les marketplaces ?
Le non-respect des exigences du DSA expose les plateformes à des sanctions pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial, s’ajoutant aux sanctions prévues par le code de la consommation en cas de pratiques commerciales trompeuses ou non-respect des obligations d’information
Législation
- DSA : article 30
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