Résumé: Seuls les vendeurs professionnels sont concernés par l’interdiction de revente hors réseau de dsitribution sélective.
Référence
Parties
- En demande : Beauté Prestige International Shiseido EMEA
- En défense : Ebay Marketplaces GmbH
Le litige
La société en demande reproche une atteinte à son réseau de distribution sélective et demande en référé la cessation de la vente des produits sur la marketplace.
La solution
Le pourvoi est rejeté : les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective. La société n’apporte pas la preuve que les ventes sont réalisées par des professionnels.
Législation
- Article L.442-2 du Code de commerce (vente hors réseaux)
Domaine
Droit de la distribution, marketplace, commerce électronique, responsabilité des intermédiaires numériques.
Contact
Vous avez une problématique relative à une marketplace ? Contactez Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.