Résumé : comment vendre en toute conformité vos produits sur une place de marché / marketplace.
Il existe plusieurs types de place de marché. Certaines sont ouvertes aux particuliers, d’autres ne permettent pas aux particuliers de vendre leurs produits :
- Marketplace B2C (Business to Consumer)
- Marketplace B2B (Business to Business)
- Marketplace C2C (Consumer to Consumer)
La marketplace a des obligations spécifiques vis-à-vis des vendeurs qu’elle référence expliquant la plupart des obligations qu’elle impose aux vendeurs présents sur sa place de marché.
Les obligations relatives aux produits vendus sur la marketplace.
- Loi(s) applicable(s) : RGSP
- Obligations : certifier à la marketplace que les produits sont conformes à la règlementation européenne, indiquer les coordonnées du fabricant, informations permettant d’identifier le produit (y compris avec une image), avertissement et informations de sécurité, vérification du respect de ses obligations par le fabricant et l’importateur, etc.
Les obligations environnementales
- Loi(s) applicable(s) : LOI AGEC
- Obligations : vérifier qui doit payer l’eco-contribution (votre fournisseur ou vous), la reprise 1 pour 1 pour certains produits, etc.
Les obligations vis-à-vis de vos clients
- Loi(s) applicable(s) : droit de la consommation
- Obligations : respect du droit de rétractation, des garanties légales, des réductions de prix, du délai de livraison, médiation, etc.
Les obligations comptables et fiscales
- Loi(s) applicable(s) : code de commerce, code monétaire et financier, code général des impôts
- Obligations : établir une facture, appliquer le bon taux de TVA, redevance copie privée, etc.
Les obligations liées à la protection des données de vos clients
- Loi(s) applicable(s) : Loi informatique et libertés, RGPD
- Obligations: informer vos clients, sécuriser les données de vos clients, respecter les droits de vos clients, etc.
