Résumé : les marketplaces doivent respecter des obligations spécifiques relative à la sécurité des produits vendus.
Les obligations spécifiques des marketplace sont listées à l’article 22 du RÈGLEMENT (UE) 2023/988 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits.
Les fournisseurs de places de marché en ligne ont l’obligation de:
Désigner 2 points de contact uniques permettant une communication directe, par voie électronique:
- Avec les autorités de surveillance du marché des États membres en ce qui concerne les questions de sécurité des produits, en particulier aux fins de la notification des injonctions
- Avec le public
S’enregistrer sur le portail Safety Gate et y indiquer les informations concernant leur point de contact unique.
Mettre en place des processus internes pour la sécurité des produits afin de se conformer sans retard injustifié aux exigences du RSGP :
- Ces mécanismes doivent permettre aux professionnels de fournir des informations sur le fabricant (si UE) ou son représentant (si hors UE)
- Une autocertification par laquelle ils s’engagent à ne proposer que des produits conformes
Traiter les injonctions des autorités de surveillance du marché dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de la réception de l’injonction.
Informer l’autorité de surveillance du marché émettrice de la suite donnée à l’injonction par des moyens électroniques, en utilisant les coordonnées de l’autorité de surveillance du marché publiées sur le portail Safety Gate.
Tenir compte des informations reçues via le Safety Gate pour détecter le contenu se rapportant à des offres de produits dangereux proposés sur leur place de marché, à l’identifier, à le retirer ou à en rendre l’accès impossible & informer l’autorité qui a effectué la notification dans le Safety Gate de toute mesure prise
Vérifier de manière aléatoire, dans le Safety Gate si les produits ou services proposés ont été recensés comme étant illégaux.
Traiter dans les 3 jours ouvrables maximum les notifications relatives à des problèmes de sécurité des produits, reçues conformément à l’article 16 du DSA
Afficher les informations sur le fabriquant conformément à l’article 31, § 1 et 2, du DSA
Suspendre les comptes des vendeurs (article 23 du DSA) qui proposent fréquemment des produits non conformes au présent règlement.
Prendre toutes les mesures pour supprimer ou atténuer le risque :
- Information directe des consommateurs concernés
- Publication sur le site des informations sur les rappels de produits pour des raisons de sécurité ;
- Information du vendeur concerné;
- Coopération avec les autorités;
- Information des autorités de surveillance du marché concerné via le point d’accès Safety Business Gateway;
- Information, en cas de rappel ou d’accident, l’opérateur économique concerné et informer les autorités de surveillance du marché et coopérer avec elles.
Références
Article 22 du RÈGLEMENT (UE) 2023/988 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits
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Contactez Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications
