Titre : Proposition de directive DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (Directive sur la responsabilité en matière d’IA)
État : abandonné
Objectifs: Proposée en 2022, la « AI Liability Directive » avait pour objectifs de:
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- Assurer une protection uniforme aux personnes lésées par des systèmes d’intelligence artificielle.
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- Garantir une protection équivalente à celle offerte en cas de dommages causés par une autre technologie ;
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- Faciliter l’accès à la réparation pour les victimes en instaurant une présomption de lien de causalité entre la faute du « fournisseur » ou du « déployeur » d’un système d’IA et les dommages subis.
Actualités
11.02.2025: L’abandon de ce texte n’a pas fait l’objet d’une communication officielle. Il a simplement été mentionné dans les annexes du programme de travail 2025 de la Commission européenne, publié le 11 février dernier. La Commission justifie cette décision par un « défaut d’accord prévisible », tout en précisant qu’elle évaluera l’opportunité d’une nouvelle proposition ou d’une approche alternative à l’avenir.