Les professionnels doivent refuser les règlements en espèces supérieurs à 1000€
| Dépense professionnelle | Dépense personnelle | |
| Domicile fiscal en France | 1000€ | 1000€ |
| Domicile fiscal hors de France | 1000€ | 15 000 € |
| Acomptes (domicile fiscal en France) | 450€ | aucun |
Cette règlementation a pour objet de lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent; toute violation est sanctionnée par une amende qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation de la règlementation.
Cette interdiction de paiement en espèces ne s’applique pas, notamment, aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Si une personne souhaite verser une somme supérieure aux plafonds autorisés tout en restant dans la légalité, il lui suffit de payer par virement, chèque ou carte bancaire.
Références: articles L112-6 , D.112-3 et L112-7 du code monétaire et financier, service-public.fr, service-public-pro.fr.
