La loi Pinel du 18 juin 2014 complétée par le décret du 2 juillet 2015 a modifié les critères de la qualité d’artisan.
Désormais, peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan, les personnes physiques justifiant :
- Soit d’un CAP ou BEP
- Soit d’un titre homologué ou enregistré au RNCP
- Soit d’une expérience de 3 ans minimum dans le métier
Toutefois, toute personne bénéficiant de la qualité d’artisan, en application de l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, peut continuer à se prévaloir de cette qualité pendant deux ans (art. 22 II de la loi Pinel).
Source : Loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises & Décret 2015-810 du 2 juillet 2015
