Résumé: Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre des contrats de « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Cela s’explique par le fait que la personnalisation d’un produit à la demande d’un consommateur empêche toute revente par le professionnel.
Un bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur est un « bien non préfabriqué réalisé sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur » selon la définition donnée par la directive 2011/83/UE.
En pratique, cette exception ne s’est pas s’est appliquée dans les cas ci-dessous, les biens n’ayant pas été considérés comme nettement personnalisés :
- Un site internet vitrine (CA Lyon, 3e ch. a, 15 déc. 2022, n° 19/00841) ;
- Une vente d’un véhicule automobile avec deux options, à savoir couleur de la carrosserie et ajout d’un système d’alerte de distance de sécurité (Civ 1ère, 17 janv. 2018, n°17-10.255)
- Un contrat de vente de véhicule d’occasion (CA Douai, 24 sept. 2015, n° 14/05558)
A contrario, sont considérés comme des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation:
- Des cartes de visites avec un QR à scanner et une application mobile (CA Lyon, 6e ch., 7 juin 2018, n° 17/04024) ;
- Une maquette ou bon à tirer (CA Poitiers, 1re ch., 15 nov. 2022, n° 21/00607) ;
- Des rideaux sur mesure ;
Recommandations pour les vendeurs:
- Vérifier les biens et service concernés par cette exception ;
- Informer clairement le consommateur de l’absence de droit de rétractation, par exemple par une mention visible sur la fiche article;
- Ajouter dans vos CGV les mentions obligatoires relatives au droit de rétractation.
Références :
- Article L221-28 du Code de la consommation
- DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil