Résumé : L’article 17 du RGPD prévoit le droit à l’effacement ou droit à l’oubli. Ce droit permet à la personne concernée de demander, sous conditions, au responsable de traitement l’effacement des données le concernant.
Cas visés
Ce droit à l’oubli n’est pas inconditionnel et s’exerce seulement dans les cas suivants :
- Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement pour lesquelles elles ont été collectées (Article 17.1.a du RGPD) ;
- La personne concernée retire son consentement (Article 17.1.b du RGPD) ;
- La personne concernée s’oppose au traitement pour lequel il n’existe aucun motif légitime impérieux (Article 17.1.c du RGPD) ;
- Les données personnelles de la personne concernée ont fait l’objet d’un traitement illicite (Article 17.1.d du RGPD) ;
- Les données personnelles de la personne concernée doivent être effacées pour respecter une obligation légale (Article 17.1.e du RGPD) ;
- Les données personnelles ont été collectées auprès d’un mineur (Article 17.1.f du RGPD).
Limites au droit à l’oubli
Le droit à l’oubli n’est pas un droit inconditionnel. Il ne s’applique pas si le traitement est nécessaire :
- À l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- Au respect d’une obligation légale ;
- À des fins de recherche scientifique ou archivistique dans l’intérêt public ;
- À la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Bonnes pratiques pour les entreprises selon l’EDPB
- Mettre en place une procédure interne documentée et mise à jour pour traiter les demandes d’effacement;
- Sensibiliser et former les personnes susceptibles d’être confrontées à une demande de droit à l’effacement
- Fournir aux personnes concernées des informations claires et compréhensibles sur l’exercice du droit à l’effacement;
- Renforcer les processus décisionnels concernant le refus ou le report des demandes d’effacement
- Définir et mettre en oeuvre les délais de conservation des données
- Respectez les normes en vigueur pour effacer et détruire les données de manière sécurisée et structurée
Références relatives au droit à l’effacement
- Jurisprudence :
-
- Arrêt de la CJUE Google Spain du 13 mai 2014 sur le droit à l’oubli dans le cadre du référencement sur un moteur de recherche : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131
- Arrêt du 27 octobre 2022, C-129/21, Proximus NV contre Gegevensbeschermingsautoriteit, ECLI:EU:C:2022:833, concernant la demande d’un abonné visant à être retiré de l’annuaire et l’application de l’art. 17, paragraphe 1, point b), et l’article 17, paragraphe 1, point d), l’article 17, paragraphe 2, et l’article 19 du RGPD ; arrêt du 7 décembre 2023, SCHUFA Holding, affaires jointes C-26/22 et C-64/22, ECLI:EU:C:2023:958, points 106- 113, concernant l’article 17, paragraphe 1, points c) et d), du RGPD.
- Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 février 2025 : le droit à l’oubli contre la liberté d’expression : https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-4-ch-10-arret-du-20-fevrier-2025/
- Publications :
- Lignes directrices 5/2019 du Comité européen de la protection des données sur les critères du droit à l’oubli au titre du RGPD dans le cas des moteurs de recherche (EDPB) : https://www.edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/guidelines/guidelines-52019-criteria-right-be-forgotten-search-engines_fr
- CNIL Le droit à l’effacement : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/le-droit-leffacement-supprimer-vos-donnees-en-ligne et https://www.cnil.fr/fr/falc-droit-effacement
- Règlementation :
- Article 17 et 21 du RGPD : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679
Actualités
18.02.2026, EDPB, Coordinated Enforcement Action, implementation of the right to erasure by controllers
05.03.2025, l’EDPB lance une action coordonnée d’un an sur le droit à l’oubli : https://www.edpb.europa.eu/news/news/2025/cef-2025-launch-coordinated-enforcement-right-erasure_fr
Contact : Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat.fr, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications accompagne régulièrement ses clients sur les problématiques liées au RGPD et à l’exercice des droits des personnes concernées.