Dès lors qu’une entreprise conclut un contrat dont le montant est au moins égal à 5 000€ HT, elle doit notamment se faire remettre la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier.
Pourquoi ?
Cette obligation est liée à la lutte contre l’emploi irrégulier d’étranger soumis à l’obligation de détenir un titre de travail.
Qui est concerné ?
Les donneurs d’ordre
Quels contrats sont concernés ?
Les contrats dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum de 5 000€ HT :
- Contrats en vue de l’exécution d’un travail,
- Contrats en vue de la fourniture d’une prestation de services
- Contrats en vue de l’accomplissement d’un acte de commerce
Quand faut-il demander cette liste ?
- Lors de la conclusion du contrat
- Tous les 6 mois
- Jusqu’à la fin de l’exécution de ce contrat
Que contient cette liste ?
La liste est établie à partir du registre unique du personnel et précise pour chaque salarié :
- Sa date d’embauche
- Sa nationalité
- Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Quels risques pour le donneur d’ordre ?
- Sanctions civiles : solidarité financière
- Amendes administratives
Quelles interactions avec le RGPD ?
L’obligation, pour le donneur d’ordre, de se faire remettre une liste nominative des salariés étrangers employés par son cocontractant, telle que prévue par l’article D8254-2, implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel. Cette exigence doit impérativement être conciliée avec les principes et obligations du RGPD, qui encadrent la licéité, la sécurité et la finalité du traitement de telles données.
La collecte et la transmission de la liste nominative des salariés étrangers, exigée par l’article D8254-2, constituent un traitement de données personnelles au sens du RGPD.
Il appartiendra notamment à l’entreprise qui fournit cette liste :
- De minimiser les données transmises : uniquement celles listées par l’article D8254-2 du Code du travail ;
- De sécuriser ces données et leur transmission. Pour rappel le mail n’est pas un mode de transmission considéré comme sécurisé ;
- D’informer les personnes concernées ;
Le donneur d’ordre devra notamment :
- Minimiser les données demandées ;
- Informer les personnes concernées ou a minima indiquer à l’entreprise qu’il lui appartient de transmettre la notice d’information à ses salariés concernés ;
- Sécuriser les données collectées ;
- Conserver les données pour une durée limitée ;
Mots clés : Liste Nominative des Travailleurs Étrangers (LNTE) ; RGPD ; devoir de vigilance.
Références
- Article L8254-1 du Code du travail (obligations de vérification)
- Article L8254-2 du Code du travail (sanctions)
- Article D8254-1 du Code du travail (seuil de 5 000€)
- Article D8254-2 du Code du travail (contenu de la liste)
