Résumé
Le RIA ou AI ACT impose dès août 2025 un modèle de résumé public pour les données d’entraînement des IA à usage général.
Pourquoi ?
L’élaboration et la mise à disposition d’un résumé du contenu utilisé pour entrainer le modèle d’IA est une obligation issue de l’article 53 du RIA
« 1. Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (…) d) élaborent et mettent à la disposition du public un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle d’IA à usage général, conformément à un modèle fourni par le Bureau de l’IA. »
Les objectifs sont d’accroître la transparence concernant les données utilisées & permettre l’exercice des droits par les parties ayant des intérêts légitimes.
Quand ?
- A compter du 2 août 2025 pour les modèles mis sur le marché à compter du 2 août 2025
- A compter du 2 août 2027 pour les modèles mis sur le marché avant le 2 août 2025
Quels sont les risques ?
- Des amendes jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, ou 15 000 000 EUR, le montant le plus élevé étant retenu
Recommandations
☑️ Structurer le résumé selon le modèle officiel
☑️ Mettre à jour le résumé à chaque évolution du modèle ou ajout de nouvelles sources.
☑️ Protéger les secrets commerciaux
☑️ Impliquer le DPO et le service juridique
Législation
RIA : article 53§1(d) et considérant 107
Actualités
- 24.07.2025 – Commission européenne, FAQ sur le modèle
- 24.07.2025 – Commission européenne, Template for the Public Summary of Training Content for General-Purpose AI models
11.12.2024 – CSPLA – Modèle de résumé
Contact: Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
