RIA/ AI ACT Article 53§1 (d) – Publication du modèle de résumé

Résumé

Le RIA ou AI ACT impose dès août 2025 un modèle de résumé public pour les données d’entraînement des IA à usage général.

Pourquoi ?

L’élaboration et la mise à disposition d’un résumé du contenu utilisé pour entrainer le modèle d’IA est une obligation issue de l’article 53 du RIA

« 1.   Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (…) d) élaborent et mettent à la disposition du public un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle d’IA à usage général, conformément à un modèle fourni par le Bureau de l’IA. »

Les objectifs sont d’accroître la transparence concernant les données utilisées & permettre l’exercice des droits par les parties ayant des intérêts légitimes.

Quand ?

• A compter du 2 août 2025 pour les modèles mis sur le marché à compter du 2 août 2025   
• A compter du 2 août 2027 pour les modèles mis sur le marché avant le 2 août 2025   

Quels sont les risques ?

• Des amendes jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, ou 15 000 000 EUR, le montant le plus élevé étant retenu

Recommandations

☑️ Structurer le résumé selon le modèle officiel

☑️ Mettre à jour le résumé à chaque évolution du modèle ou ajout de nouvelles sources.

☑️ Protéger les secrets commerciaux

☑️ Impliquer le DPO et le service juridique

Législation

RIA : article 53§1(d) et considérant 107

Actualités

• 24.07.2025 – Commission européenne, FAQ sur le modèle
• 24.07.2025 – Commission européenne, Template for the Public Summary of Training Content for General-Purpose AI models

11.12.2024 – CSPLA – Modèle de résumé