L’histoire : Un employeur diffuse auprès de ses clients une plaquette de présentation comportant notamment une photographie du visage et du buste d’un employé licencié. Le salarié n’ayant pas donné son autorisation, cela constitue une atteinte au droit à l’image ouvrant droit à réparation.
Ce qu’il faut retenir : L’employeur doit recueillir l‘autorisation du salarié pour utiliser son image sur des supports publicitaires.
En pratique : Lorsque l’employeur souhaite diffuser l’image d’un salarié, il est recommandé de :
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Recueillir le consentement du salarié
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Faire signer document portant sur le droit à l’image du salarié
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Vérifier les durées de conservation des images des salariés
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Supprimer ou flouter les photographies des salariés ayant refusé la publication ou après la durée prévue dans l’autorisation de droit à l’image
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Retirer les photographies en cas de demande du salarié
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Au départ d’un salarié, vérifier le respect des règles ci-dessus
Référence : Cass. soc. 14 février 2024, n°22-18.014 Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2024/CASSPD18359BFF065BBB46545
En statuant ainsi, alors que l’employeur ne contestait pas avoir utilisé l’image du salarié pour réaliser une plaquette adressée aux clients, que le salarié faisait valoir dans ses écritures qu’il n’avait pas donné son accord à cette utilisation et que la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le texte susvisé
Fondement : Article 9 du Code civil :
Chacun a droit au respect de sa vie privée.(…)
Contact: Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
