0673539644 - contact@mdc-avocat.fr
  • Accueil
  • Le cabinet
    • Expertises
    • Avocat en droit des contrats
    • Avocat en droit du numérique
    • Avocat en droit des données personnelles
    • Clients
    • Partenaires
    • Honoraires
  • Services
    • Délégué à la protection des données (DPO)
    • Médiation
  • Blog
    • E-commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • Lexique
  • Contact
  • Prendre RDV
20/08/2022 par Marine de la Clergerie
Droit économique

Quelle(s) règlementation(s) pour le SAV?

Quelle(s) règlementation(s) pour le SAV?
20/08/2022 par Marine de la Clergerie
Droit économique

Définition`

Que veut dire SAV ? Service Après-Vente

Selon l’article L217-25 du Code de la consommation il s’agit de

tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n’étant pas prévu par une garantie commerciale

FAQ

  • La prestation de service après-vente doit-elle faire l’objet d’un contrat ? oui, cela est précisé à l’article L217-25 du Code de la consommation
  • Quelles sont les obligations du vendeur en cas de réparations forfaitaires ? En cas de réparations forfaitaires, le vendeur doit informer le consommateur :
    • De l’origine de la panne
    • De la nature de l’intervention envisagée
    • Des pièces à remplacer
    • De l’absence de garantie légale de conformité pour les pièces fournies

Références :

  • Articles L217-25 et s. du Code de la consommation
image_pdfTéléchargez la version pdf de cet article

Consommation

Article précédentQu'est-qu'un DPO ou DPD?Avocat ToulouseArticle suivant Avis Google - Condamnation d'un auteur



PRENDRE UN RDV DÉCOUVERTE

Consulter mon profil Avocat.fr
© MDC 2025 - Mentions Légales - Convention d'honoraires - contact@mdc-avocat.fr

Catégories

  • Avocat
  • Contrats
  • Cybersécurité
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • FAQ
  • IA
  • Jurisprudence
  • Le cabinet
  • Législation
  • Médiation
  • Numérique

Articles récents

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation08/09/2025
Sécuriser son dossier locataire03/09/2025
Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 – réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables02/09/2025

Pages

  • Accueil
  • Blog
  • Contact
  • Le cabinet
    • Clients
    • Expertises
    • Honoraires
  • Lexique
  • Mentions légales
  • Partenaires
  • Prendre RDV
  • Services
    • Délégué à la protection des données (DPO)
    • Avocat en droit des contrats
    • Avocat en droit du numérique
    • Avocat en droit des données personnelles
    • Médiation