UE – Proposition de mesures de simplification (OMNIBUS 4)

Titre : Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2016/679, (UE) 2016/1036, (UE) 2016/1037, (UE) 2017/1129, (UE) 2023/1542 et (UE) 2024/573 en ce qui concerne l’extension de certaines mesures d’atténuation disponibles pour les petites et moyennes entreprises aux petites entreprises de taille intermédiaire et d’autres mesures de simplification.

Etat :

23.05.2025 : proposition

Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52025PC0501R(01)

Règlements modifiés :

• • (UE) 2016/679 (RGPD) :
    • Le registre des traitements ne serait obligatoire que pour les traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé et pour les entreprises de plus de 750 employés (art. 30)

     

    • • Des codes de conduites (art. 40) et certifications (art.42) devraient être établies pour les ETI

• • (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne

• • (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne

• • (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé

• • (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries

• • (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés

Objectifs :

• • Réduire les formalités administratives pour les small mid cap (SMC) / entreprises de tailles intermédiaire (ETI) à savoir moins de 750 employés, et CA inférieur à 150 millions d’euros

• • Étendre la proportionnalité du droit communautaire aux ETI

Actualités :

• 05.2025 : la lettre de l‘EDPB et EDPS sur la proposition de simplification relative au registre des traitements du RGPD
• 05.2025 : l’inquiétude de l’European Digital Rights (EDri)
• 05.2025 : Les DPO de l’AFCDP défavorables