Peut-on utiliser des conversations privées pour fonder un licenciement ?
« un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail »
Source : Cass., 22 déc. 2023, n° 21-11.330, Publié au bulletin.
Le respect de la vie privée du salarié constitue une liberté fondamentale protégée ; Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée.
Le principe :
- Protection renforcée des messages échangés dans un cadre privé
- Ils ne peuvent pas fonder un licenciement disciplinaire
L’exception :
- Sauf s’ils révèlent un manquement contractuel grave
Concernant la licéité d’une telle preuve, il est désormais admis en matière civile qu’une preuve déloyale ou illicite puisse être utilisée mais le juge doit :
- Apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble
- Mettre en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence
- Vérifier la production de cette preuve est indispensable à son exercice
- Vérifier si l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi
Illustrations
- Utilisation d’échanges de SMS entre amies
Réponse de la Cour : le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse
CA Paris, pôle 6 ch. 9, 30 avr. 2025, n° 22/06643.
- Utilisation de photographies issue d’un groupe Messenger d’une infirmière consommant de l’alcool sur son lieu de travail.
Réponse de la Cour : preuve acceptée car « la production des photographies extraites du compte Messenger portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la protection des patients, confiés aux soins des infirmières employées dans son établissement, a, abstraction faite des motifs justement critiqués par la deuxième branche, mais qui sont surabondants, le grief tiré de la consommation et l’introduction d’alcool au sein de l’hôpital étant établi par d’autres éléments de preuve, légalement justifié sa décision ».
Cass, 4 oct.2023, n°21-25.452
- Utilisation d’une conversation privée Facebook entre deux salariés contenant des propos insultants à l’encontre du supérieur hiérarchique
Réponse de la Cour : licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Cass. Soc., 1er févr. 2023, n° 21-11.330.
Cass., 22 déc. 2023, n° 21-11.330
