Consommation – Ce qui a changé au 28 mai 2022
L’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la Directive 2019/2161…
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Quelles autorités assurent la protection des données en Europe?
Autriche : Österreichische Datenschutzbehörde: http://www.dsb.gv.at/ Belgique : Autorité de la protection des…
Directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens
Titre : DIRECTIVE (UE) 2019/771 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du…