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13/01/2023
Données personnelles

COOKIES – TIKTOK sanctionné par la CNIL à 5 millions d’euros

Délibération SAN-2022-027 du 29 décembre 2022

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11/01/2023
E-commerce

Marketplace & distribution hors réseau

Résumé: Litige opposant une marque de parfum à une marketplace…

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11/01/2023
E-commerce

Marketplace – Les ventes des particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective

Résumé:  Seuls les vendeurs professionnels sont concernés par l’interdiction de…

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10/01/2023
Données personnelles

Actualités données personnelles – Janvier 2023

Revue de presse La CNIL propose un outil aux recruteur…

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02/01/2023
Numérique

Qu’est-ce qu’un service numérique?

Définition Selon l’article liminaire du code de la consommation transposant…

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