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13/01/2023 par Marine de la Clergerie
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COOKIES – TIKTOK sanctionné par la CNIL à 5 millions d’euros

COOKIES – TIKTOK sanctionné par la CNIL à 5 millions d’euros
13/01/2023 par Marine de la Clergerie
Données personnelles

La CNIL sanctionne TIKTOK à hauteur de 5 millions d’euros

  • La décision: Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-027 du 29 décembre concernant les sociétés TIKTOK.
  • La société visée : TIKTOK est une application développée par le groupe TIKTOK dont la société mère est immatriculée aux Iles Caïmans.
  • Manquements constatés : Manquement aux obligations en matière de cookies.
  • Type de sanction: Sanction financière (amende administrative de 5 millions d’euros).
  • Origine(s) du contrôle: Non précisé.
  • Type de contrôle: Contrôle en ligne sur le site web « tiktok.com » ; contrôle sur pièce (envoi d’un questionnaire).
  • Textes visés: Directive ePrivacy ; Article 82 de la loi Informatique et Libertés

 Bonnes pratiques à retenir :

  • Ne pas déposer de cookies et traceurs soumis à consentement avant que les personnes n’aient la possibilité d’effectuer un choix
  • Proposer un bouton « refuser » au même niveau et même former que celui « accepter »
  • Informer précisément les personnes concernées sur les finalités des cookies

Références :

  • Délibération SAN-2022-027 du 29 décembre 2022
  • RGPD
  • CNIL, 12.01.2023 https://www.cnil.fr/fr/cookies-la-cnil-sanctionne-tiktok-hauteur-de-5-millions-deuros

Contact. Pour toute question, contactez Me Marine de la Clergerie, avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel (contact@mdc-avocat.fr – 0673539644).

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