• La décision: Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-027 du 29 décembre concernant les sociétés TIKTOK.
• La société visée : TIKTOK est une application développée par le groupe TIKTOK dont la société mère est immatriculée aux Iles Caïmans.
• Manquements constatés : Manquement aux obligations en matière de cookies.
• Type de sanction: Sanction financière (amende administrative de 5 millions d’euros).
• Origine(s) du contrôle: Non précisé.
• Type de contrôle: Contrôle en ligne sur le site web « tiktok.com » ; contrôle sur pièce (envoi d’un questionnaire).
• Textes visés: Directive ePrivacy ; Article 82 de la loi Informatique et Libertés

 Bonnes pratiques à retenir :

• Ne pas déposer de cookies et traceurs soumis à consentement avant que les personnes n’aient la possibilité d’effectuer un choix
• Proposer un bouton « refuser » au même niveau et même former que celui « accepter »
• Informer précisément les personnes concernées sur les finalités des cookies

Références :

• Délibération SAN-2022-027 du 29 décembre 2022
• RGPD
• CNIL, 12.01.2023 https://www.cnil.fr/fr/cookies-la-cnil-sanctionne-tiktok-hauteur-de-5-millions-deuros