Un bien non conforme ne peut faire l’objet d’une rétractation
Lorsqu’un consommateur reçoit un bien non conforme à l’usage attendu,…
200 contrôles en ligne prévus par la CNIL en 2015
Outre les contrôles sur place, les auditions sur convocation et…
Boulanger mis en demeure pour des commentaires excessifs sur ses clients
La CNIL a rendu public la décision de mise en demeure à l’encontre de la société BOULANGER au regard de la nature des manquements constatés.
8 sites de rencontre en ligne mis en demeure par la CNIL
La CNIL a rendu public les décisions de mise en demeure à l’encontre de 8 sites de rencontre au regard du nombre et de la nature des manquements constatés.
La DGCCRF publie une fiche pratique sur les loteries/jeux-concours
La DGCCRF vient de publier une fiche pratique sur les loteries rappelant la règlementation des loteries interdites et des loteries publicitaires autorisées.